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1973022701 BE

1973022701 27 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973022701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

Publication: 8 mai 1973

Numéro: 1973022701

page: 5793

Dossier numéro: 1973-02-27/

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