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1973022302 23 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973022302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

Publication: 26 avril 1973

Numéro: 1973022302

page: 5148

Dossier numéro: 1973-02-23/

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