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1973022101 BE

1973022101 21 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973022101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973022101 21 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Publication: 23 février 1973

Numéro: 1973022101

page: 2412

Dossier numéro: 1973-02-21/

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