1973022051
BE
BE
1973022051 20 FEVRIER 1973. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service " enquêtes " de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973022051
Art. 1 1973022051 20 FEVRIER 1973. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service " enquêtes " de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AM 1991-12-23/30, art. 2, 002; En vigueur : 07-02-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-12-1991 publié le 28-01-1992