1973021902
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1973021902 19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973021902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021902 19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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19 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 22 juin 1973
Numéro: 1973021902
page: 7655
Dossier numéro: 1973-02-19/