1973021801
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1973021801 18 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973021801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021801 18 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi
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18 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi
Publication: 26 avril 1973
Numéro: 1973021801
page: 5148
Dossier numéro: 1973-02-18/