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1973021615 BE

1973021615 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative à la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative à la quatrième semaine de vacances

Publication: 30 mars 1973

Numéro: 1973021615

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/

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