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1973021614 BE

1973021614 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, liant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021614 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, liant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, liant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Publication: 23 mars 1973

Numéro: 1973021614

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/

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