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1973021613 BE

1973021613 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 22 mars 1973

Numéro: 1973021613

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/30

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