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1973021612 BE

1973021612 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail octroyées aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage à l'exclusion des mandrins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021612 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail octroyées aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage à l'exclusion des mandrins Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail octroyées aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage à l'exclusion des mandrins

Publication: 16 mars 1973

Numéro: 1973021612

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/

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