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1973021611 BE

1973021611 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021611 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, fixant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'agglomérés de ciment

Publication: 10 mars 1973

Numéro: 1973021611

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/

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