1973021610
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1973021610 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce F
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973021610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021610 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce F
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16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires a charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 9 mars 1973
Numéro: 1973021610
page: 88888
Dossier numéro: 1973-02-16/