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1973021609 BE

1973021609 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les commerces de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021609 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les commerces de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les commerces de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 8 mars 1973

Numéro: 1973021609

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/

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