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1973021608 BE

1973021608 16 FEVRIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021608 16 FEVRIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 fixant les conditions de travail

Publication: 6 mars 1973

Numéro: 1973021608

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/

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