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1973021607 BE

1973021607 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1973021607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021607 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas aux ouvriers des entreprises ressortissant à ladite commission

Publication: 2 mars 1973

Numéro: 1973021607

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/

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