1973021605
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1973021605 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnés syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere et le montant et les modalités de percepti
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973021605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021605 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnés syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere et le montant et les modalités de percepti
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16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnés syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetiere et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 1 mars 1973
Numéro: 1973021605
page: 88888
Dossier numéro: 1973-02-16/