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1973021604 BE

1973021604 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1971 concernant les jours fériés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021604 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1971 concernant les jours fériés Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1971 concernant les jours fériés

Publication: 1 mars 1973

Numéro: 1973021604

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/

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