1973021603
BE
BE
1973021603 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts, graphiques et des journaux modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973021603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021603 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts, graphiques et des journaux modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"
Ouvrir la source officielle
16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts, graphiques et des journaux modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"
Publication: 1 mars 1973
Numéro: 1973021603
page: 88888
Dossier numéro: 1973-02-16/