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1973021601 BE

1973021601 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la formation syndicale des délégués ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021601 16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la formation syndicale des délégués ouvriers Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la formation syndicale des délégués ouvriers

Publication: 28 février 1973

Numéro: 1973021601

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-16/

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