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1973021505 BE

1973021505 15 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle selon lequel le signalement des agents des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle est établi annuellement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le modèle selon lequel le signalement des agents des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle est établi annuellement

Publication: 3 avril 1973

Numéro: 1973021505

page: 4001

Dossier numéro: 1973-02-15/

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