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1973021502 BE

1973021502 15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs de agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021502 15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs de agglomérations et fédérations de communes Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs de agglomérations et fédérations de communes

Publication: 10 mars 1973

Numéro: 1973021502

page: 3074

Dossier numéro: 1973-02-15/

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