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1973021501 BE

1973021501 15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021501 15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 24 février 1973

Numéro: 1973021501

page: 2453

Dossier numéro: 1973-02-15/

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