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1973021402 BE

1973021402 14 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 6 juin 1973

Numéro: 1973021402

page: 88888

Dossier numéro: 1973-02-14/

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