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1973021303 BE

1973021303 13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973021303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout

Publication: 24 février 1973

Numéro: 1973021303

page: 2448

Dossier numéro: 1973-02-13/

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