1973021302
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1973021302 13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Arlon, de Diest, de Turnhout, de Lokeren et de Termonde
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973021302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973021302 13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Arlon, de Diest, de Turnhout, de Lokeren et de Termonde
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13 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne les justices de paix d'Arlon, de Diest, de Turnhout, de Lokeren et de Termonde
Source: Justice
Publication: 20 février 1973
Numéro: 1973021302
page: 2202
Dossier numéro: 1973-02-13/