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1973020901 9 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 5 avril 1973

Numéro: 1973020901

page: 4089

Dossier numéro: 1973-02-09/

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