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1973013052 BE

1973013052 30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973013052 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL relatif au régime disciplinaire des agents de l'Etat en service au Ministère de la Défense nationale

Source: Défense Nationale

Publication: 10 février 1973

Numéro: 1973013052

page: 1809

Dossier numéro: 1973-01-30/30

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