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1973013050 BE

1973013050 30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973013050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973013050 30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

Source: Défense Nationale

Publication: 10 février 1973

Numéro: 1973013050

page: 1805

Dossier numéro: 1973-01-30/

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