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1973013004 BE

1973013004 30 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973013004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973013004 30 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 7 février 1973

Numéro: 1973013004

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-30/

Erratum : Publication du 21 février 1973

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