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1973012530 25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires ) du budget des Dotations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973012530 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires ) du budget des Dotations

Publication: 27 février 1973

Numéro: 1973012530

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-25/

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