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1973012520 BE

1973012520 25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative au statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973012520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973012520 25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative au statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, relative au statut des délégations syndicales

Publication: 3 avril 1973

Numéro: 1973012520

page: 4004

Dossier numéro: 1973-01-25/30

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