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1973012515 25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant : 1° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 9, 2e alinéa, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions de veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile; 2° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 10, 2e alinéa, de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936
Texte législatif (1 Articles)
25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant : 1° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 9, 2e alinéa, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions de veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimile; 2° l'arrêté royal du 12 septembre 1936 réglant les modalités d'application des articles 6, 1er alinéa, et 10, 2e alinéa, de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie; 3° l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat
Publication: 2 mars 1973
Numéro: 1973012515
page: 2725
Dossier numéro: 1973-01-25/