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1973012508 BE

1973012508 25 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant des conditions de travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973012508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973012508 25 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant des conditions de travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant des conditions de travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

Publication: 22 février 1973

Numéro: 1973012508

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-25/

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