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1973012507 BE

1973012507 25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1973

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973012507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973012507 25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1973 Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1973

Publication: 21 février 1973

Numéro: 1973012507

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-25/

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