1973012505
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1973012505 25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 28 aout 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, modifiant sa décision du 17 juin 1966, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973012505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973012505 25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 28 aout 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, modifiant sa décision du 17 juin 1966, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1967
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25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention de travail du 28 aout 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, modifiant sa décision du 17 juin 1966, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1967
Publication: 9 février 1973
Numéro: 1973012505
page: 88888
Dossier numéro: 1973-01-25/