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1973012404 BE

1973012404 24 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973012404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973012404 24 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

Publication: 9 mars 1973

Numéro: 1973012404

page: 3027

Dossier numéro: 1973-01-24/

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