1973012402
BE
BE
1973012402 24 JANVIER 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et Annexes; 2. Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et Annexes; 3. Protocole additionnel a ces Conventions; 4. Protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions C.I.M. et C.I.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973012402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973012402 24 JANVIER 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et Annexes; 2. Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et Annexes; 3. Protocole additionnel a ces Conventions; 4. Protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions C.I.M. et C.I.
Ouvrir la source officielle
24 JANVIER 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et Annexes; 2. Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et Annexes; 3. Protocole additionnel a ces Conventions; 4. Protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions C.I.M. et C.I.V. du 25 février 1961, fait à Berne le 7 février 1970
Publication: 9 mai 1973
Numéro: 1973012402
page: 5828
Dossier numéro: 1973-01-24/30