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1973012209 BE

1973012209 22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année budgétaire 1971 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973012209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année budgétaire 1971 ( dépenses ordinaires )

Publication: 17 février 1973

Numéro: 1973012209

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-22/

Erratum : Publication du 20 mars 1973, ERRATUM

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