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1973012208 22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour le premier trimestre de l'année budgétaire 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973012208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973012208 22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour le premier trimestre de l'année budgétaire 1973 Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour le premier trimestre de l'année budgétaire 1973

Publication: 10 février 1973

Numéro: 1973012208

page: 1801

Dossier numéro: 1973-01-22/

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