Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973012201 BE

1973012201 22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL apportant certaines restrictions à la distribution, pour usage civil, des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973012201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973012201 22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL apportant certaines restrictions à la distribution, pour usage civil, des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL apportant certaines restrictions à la distribution, pour usage civil, des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs

Publication: 23 janvier 1973

Numéro: 1973012201

page: 876

Dossier numéro: 1973-01-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →