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1973011950 19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1972 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011950 19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1972 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1972 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 mars 1973

Numéro: 1973011950

page: 3181

Dossier numéro: 1973-01-19/

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