Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973011905 BE

1973011905 19 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1972-1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011905 19 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1972-1973 Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1972-1973

Publication: 24 février 1973

Numéro: 1973011905

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →