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1973011904 BE

1973011904 19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1969, fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir termine leur mission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011904 19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1969, fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir termine leur mission Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1969, fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir termine leur mission

Publication: 15 février 1973

Numéro: 1973011904

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-19/

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