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1973011902 BE

1973011902 19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011902 19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1972 Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

Publication: 7 février 1973

Numéro: 1973011902

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-19/

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