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1973011809 BE

1973011809 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011809 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

Publication: 5 août 1975

Numéro: 1973011809

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-18/

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