1973011805
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1973011805 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973011805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011805 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
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18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 aout 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission
Publication: 17 février 1973
Numéro: 1973011805
page: 88888
Dossier numéro: 1973-01-18/