Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973011804 BE

1973011804 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011804 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail

Publication: 17 février 1973

Numéro: 1973011804

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →