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1973011803 BE

1973011803 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de securité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011803 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de securité d'existence Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de securité d'existence

Publication: 13 février 1973

Numéro: 1973011803

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-18/

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