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1973011802 BE

1973011802 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des jours de vacances complémentaires pour l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973011802 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des jours de vacances complémentaires pour l'année 1972 Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des jours de vacances complémentaires pour l'année 1972

Publication: 8 février 1973

Numéro: 1973011802

page: 88888

Dossier numéro: 1973-01-18/

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