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1973011801 BE

1973011801 18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973011801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

Publication: 27 janvier 1973

Numéro: 1973011801

page: 1101

Dossier numéro: 1973-01-18/

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